Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R811-3, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-3, Art. R852-4, Art. R851-4, Art. R853-1
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Prolegi/LEGITEXT000046494123#art-2