DECRET·n° 2022-1359·26 octobre 2022
Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction
En vigueur depuis le 26 octobre 2022 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instructionChapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 6Art. 7Art. 8