Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-3
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Prolegi/LEGITEXT000046511665#art-2