Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. D331-14, Art. D331-22, Art. D331-24, Art. D331-25, Art. D331-34, Art. D331-61
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Prolegi/LEGITEXT000046511777#art-1