DECRET·2022-1392·19 octobre 2022

Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 2 articles 2 versions historisées
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