Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les directeurs des parcs nationaux peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000046521233#art-3