DECRET·2022-1402·2 novembre 2022

Décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux

En vigueur depuis le 2 novembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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