Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000046583921#art-3