Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 , Art. 12, Art. 25, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 42, Art. 47
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Prolegi/LEGITEXT000046600695#art-9