DECRET·2022-1465·24 novembre 2022

Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 24 novembre 2022 12 articles 12 versions historisées
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