Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-19, Art. R6523-22, Art. R6523-23, Art. R6523-24, Art. R6523-25, Art. R6523-26-5
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Prolegi/LEGITEXT000046631207#art-2