DECRET·2022-1472·24 novembre 2022

Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

En vigueur depuis le 24 novembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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