Titre Titre III : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre III : Les autres conseils
Art. 35
En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'établissement I. - Les conseils de perfectionnement Conformément à l'article L. 611-2 du code de l'éducation, l'Université peut instituer des conseils de perfectionnement comportant des représentants des milieux professionnels au niveau des mentions de formation, toutes années confondues. Ces conseils dont la composition et les missions sont fixées par le règlement intérieur se réunissent au moins une fois par an. II. - Les commissions ad hoc Le président et les conseils centraux de l'Université peuvent créer des commissions permanentes ou non, destinées à les assister dans leurs missions respectives. Les commissions peuvent comporter des membres extérieurs à l'Université. La liste, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000046634157#art-35