Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D181-15-7, Art. R516-2, Art. D541-16-2, Art. R541-45, Art. R541-50 - Code des assurances Art. D211-1 - Code de la route. Art. R322-9, Art. R325-44, Art. R325-45 - Code de la consommation Art. R224-24
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Prolegi/LEGITEXT000046666738#art-2