Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature juridique et siège La communauté d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. La COMUE expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. La COMUE bénéficie des responsabilités et compétences élargies et est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le recteur de la région académique Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. Le siège de la COMUE est fixé à Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000050670850#art-1-3