Titre Titre VI : Dispositions finales
Art. 38
En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement intérieur Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres statutaires, le règlement intérieur de la COMUE dans les six mois de sa création, sur proposition du directoire. Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000050670850#art-38-1