Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046713998#art-2