Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation de la carrière du corps de chef de service de police municipale de paris
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 , , , , Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 25, Art. 27, Art. 14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046755051#art-1