Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport final du comité est déposé au plus tard le 31 octobre 2022. Le comité peut, dans le cadre de ce rapport, proposer toute évolution des dispositions du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des cours criminelles départementales. Il peut déposer des rapports intermédiaires. Ces rapports sont rendus publics.
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Prolegi/LEGITEXT000047071599#art-5