Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Contrôle général économique et financier sont le chef du Contrôle général économique et financier, les personnes dont l'emploi est régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné et les membres du corps du contrôle général économique et financier affectés dans le service. A titre transitoire, sont également membres du Contrôle général économique et financier les personnes citées à l'article 47 du décret du 9 mars 2022 susmentionné. Le Contrôle général économique et financier comprend, en outre, des personnels administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000046773777#art-3