Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».
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Prolegi/LEGITEXT000046773777#art-4