Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
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Prolegi/LEGITEXT000046773777#art-9