Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (articles 12 à 15)
Art. 12
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 octobre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions fixées aux articles 13 à 15.
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Prolegi/LEGITEXT000046773288#art-12