Chapitre Chapitre V : Dispositions finales (article 17)
Art. 17
En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du même article qui entrent en vigueur à compter de la campagne d'attribution de la prime individuelle conduite au titre de l'année 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046773288#art-17