Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
Art. 62
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. R421-77 -Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-62