DECRET·n° 2022-1605·22 décembre 2022
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
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Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
capo Chapitre Ier : Code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Code général des collectivités territoriales
capo Chapitre II : Code de justice administrativeChapitre II : Code de justice administrative
capo Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administrationChapitre III : Code des relations entre le public et l'administration
capo Chapitre IV : Code de la santé publiqueChapitre IV : Code de la santé publique