DECRET·n° 2022-1605·22 décembre 2022

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

En vigueur depuis le 22 décembre 2022 92 articles 92 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRETitre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

capo Chapitre Ier : Code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Code général des collectivités territoriales

Art. 1

capo Chapitre II : Code de justice administrativeChapitre II : Code de justice administrative

Art. 2

capo Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administrationChapitre III : Code des relations entre le public et l'administration

Art. 3

capo Chapitre IV : Code de la santé publiqueChapitre IV : Code de la santé publique

Art. 4

titolo Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURSTitre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

capo Chapitre Ier : Dispositions codifiéesChapitre Ier : Dispositions codifiées

sezione Section 1 : Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Code de l'action sociale et des familles

Art. 5

sezione Section 2 : Code de commerceSection 2 : Code de commerce

Art. 6

sezione Section 3 : Code de la défenseSection 3 : Code de la défense

Art. 7

sezione Section 4 : Code du domaine de l'EtatSection 4 : Code du domaine de l'Etat

Art. 8

sezione Section 5 : Code de l'éducationSection 5 : Code de l'éducation

Art. 9

sezione Section 6 : Code de l'énergieSection 6 : Code de l'énergie

Art. 10

sezione Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiquesSection 7 : Code général de la propriété des personnes publiques

Art. 11

sezione Section 8 : Code général des collectivités territorialesSection 8 : Code général des collectivités territoriales

Art. 12

sezione Section 9 : Annexe III du code général des impôtsSection 9 : Annexe III du code général des impôts

Art. 13

sezione Section 10 : Code des juridictions financièresSection 10 : Code des juridictions financières

Art. 14

sezione Section 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteSection 11 : Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Art. 15

sezione Section 12 : Livre des procédures fiscalesSection 12 : Livre des procédures fiscales

Art. 16

sezione Section 13 : Code monétaire et financierSection 13 : Code monétaire et financier

Art. 17

sezione Section 14 : Code de l'organisation judiciaireSection 14 : Code de l'organisation judiciaire

Art. 18

sezione Section 15 : Code pénitentiaireSection 15 : Code pénitentiaire

Art. 19

sezione Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreSection 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Art. 20

sezione Section 17 : Code rural et de la pêche maritimeSection 17 : Code rural et de la pêche maritime

Art. 21

sezione Section 18 : Code de la sécurité socialeSection 18 : Code de la sécurité sociale

Art. 22

sezione Section 19 : Code du sportSection 19 : Code du sport

Art. 23

sezione Section 20 : Code des transportsSection 20 : Code des transports

Art. 24

sezione Section 21 : Code de l'urbanismeSection 21 : Code de l'urbanisme

Art. 25

capo Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiéesChapitre II : Dispositions de coordination non codifiées

sezione Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseursSection 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

paragrafo Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseursSous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

paragrafo Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'EtatSous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat

Art. 38

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'EtatSection 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

paragrafo Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationauxSous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

paragrafo Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurSous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Art. 44

paragrafo Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueSous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Art. 45

paragrafo Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunicationsSous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

Art. 46

paragrafo Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étrangerSous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger

Art. 47

sezione Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalierSection 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier

paragrafo Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsSous-section 1 : Comptables et régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

paragrafo Paragraphe 1 : Réglementation généraleParagraphe 1 : Réglementation générale

Art. 48 Art. 49 Art. 50

paragrafo Paragraphe 2 : Réglementation particulière à MayotteParagraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte

Art. 51 Art. 52

paragrafo Sous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autoriséesSous-section 2 : Comptables et régisseurs des associations syndicales autorisées

Art. 53

paragrafo Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipalSous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal

Art. 54 Art. 55 Art. 56

paragrafo Sous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territorialeSous-section 4 : Comptable du centre national de la fonction publique territoriale

Art. 57

sezione Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignementSection 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

sezione Section 7 : Dispositions abrogéesSection 7 : Dispositions abrogées

Art. 63

titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICSTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

capo Chapitre Ier : Dispositions codifiéesChapitre Ier : Dispositions codifiées

sezione Section 1 : Code rural et de la pêche maritimeSection 1 : Code rural et de la pêche maritime

Art. 64

sezione Section 2 : Code de la sécurité socialeSection 2 : Code de la sécurité sociale

Art. 65

capo Chapitre II : Dispositions non codifiéesChapitre II : Dispositions non codifiées

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRESTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions codifiéesChapitre Ier : Dispositions codifiées

Art. 71

capo Chapitre II : Dispositions non codifiéesChapitre II : Dispositions non codifiées

Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATIONTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Art. 85 Art. 86

titolo Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MERTitre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Art. 87

titolo Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 88 Art. 89

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS FINALESTitre VIII : DISPOSITIONS FINALES

Art. 90 Art. 91 Art. 92

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