Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions non codifiées
Art. 72
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 169 du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-72