Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions non codifiées
Art. 77
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-77