Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions non codifiées
Art. 73
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l'administration et à la comptabilité du service de la solde est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé précédant l'article 16, les mots : « responsabilité pécuniaire » sont supprimés ; 2° A l'article 16, les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 3° Les articles 20 et 22 sont abrogés ; 4° A l'article 24, le cinquième alinéa est supprimé ; 5° A l'article 35, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ; 6° A l'article 88, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-73