Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions non codifiées
Art. 75
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 51 bis du décret du 22 octobre 1929 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-75