Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 8 : Code général des collectivités territoriales

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2343-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1617-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1617-4, Art. R1617-5-1, Art. R1617-5-2, Art. R2221-31, Art. R2221-49, Art. R2221-52, Art. R2221-76, Art. R2221-91, Art. R2242-6, Art. D2343-7, Art. R3213-14, Art. D3342-10, Art. D4342-10, Art. D4425-51, Art. D3665-13, Art. D5217-36

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