Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 5 : Code de l'éducation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. R719-103 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. R421-57, Art. R421-64, Art. R421-114, Art. D422-52, Art. R421-77 , Art. R421-113, Art. R421-127, Art. D422-53-9, Art. R453-28, Art. R453-37, Art. R453-38, Art. R453-40
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