Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 7 : Code général de la propriété des personnes publiques
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-76 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1212-3
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-11