Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 12 : Livre des procédures fiscales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R276-1, Art. R276-2, Art. R276-3, Art. R276-4 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Section IV : L'admission en non-valeur
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-16