Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 17 : Code rural et de la pêche maritime
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D511-96, Art. D513-21, Art. D513-24, Art. R811-48, Art. R811-56, Art. R811-58, Art. R811-72 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R811-59
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-21