Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 20 : Code des transports
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1221-4, Art. R1241-13, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-15, Art. R1261-21, Art. R4313-2, Art. R4313-4, Art. R5312-79, Art. R5313-50 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5313-58 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4313-8
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-24