Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions codifiées›Sect. Section 16 : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R612-19
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-20