Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat›§ Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-47