Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier›§ Paragraphe 1 : Réglementation générale
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-187 du 5 mars 2003
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-49