Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 4 : Comptables publics et régisseurs du secteur public local et du secteur hospitalier›§ Sous-section 3 : Comptables des caisses de crédit municipal
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 , , , , , , , , , , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 , ,
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