Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-30