Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des comptables publics ou régisseurs
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Sct. Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents, Art. 173-1, Art. 173-2, Art. 173-3, Art. 173-4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , , , , , , , Art. 112, Art. 136, Art. 148, Art. 150, Art. 151, Art. 193, Art. 195, Art. 199, Art. 214, Art. 235, Art. 149
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-32