Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat›§ Sous-section 3 : Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-469 du 1er avril 2022
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-45