Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination non codifiées›Sect. Section 3 : Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat›§ Sous-section 1 : Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 - Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 ,
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-41