Titre Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 92
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-92