Titre Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER
Art. 87
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes. Dans les îles Wallis et Futuna, l'ensemble des dispositions demeurent applicables dans leur version antérieure au présent décret pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l'article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-87