Titre Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 91
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-91