Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046781520#art-85