Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Sct. Chapitre II : Pour le personnel militaire A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046782580#art-28