Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046782580#art-37